CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Faire appel à un professionnel, c’est aussi s’assurer des garanties

PHOTOGRAPHIE DE MARIAGE

Prix et modalités de paiement

Versement des arrhes

Des arrhes représentant 50% du montant total de la prestation sont à régler à la signature du contrat. La réservation du Photographe ne sera effective qu’au paiement de celles-ci. Le solde restant est à régler dans les 10 jours qui suivent le mariage. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Frais

Dans le cas où la prestation s’effectue aux heures de repas, les Mariés s’engagent à fournir un repas au Photographe (et à son éventuel assistant).

Selon le lieu du mariage, l’hébergement du Photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet effet sont à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un lit confortable dans un lieu calme et propice au sommeil.

Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat. A défaut, ils seront facturés selon les modalités suivantes :
– Déplacement en voiture : 0,6€/km, au départ de Lyon 06.
– Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu du mariage et retour.

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Mariés devront s’acquitter des frais occasionnés.

Dans tous les cas, les Mariés supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production de justificatifs par le Photographe.

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des Mariés. Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires à la réalisation de la séance photo sont à la charge des Mariés.

Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Changement de formule – rétractation

A tout moment, les Mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, les arrhes seront intégralement restituées.

Délais de livraison

La galerie en ligne et la clé USB seront livrées dans un délai de 6 semaines après le mariage.

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux Mariés au moment de leur commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc. Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Les Mariés s’engagent à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par mail ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par mail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe.

Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.

Dans le cas où la réalisation de certaines prestations du Photographe nécessite que les Mariés effectuent une sélection de photos (ex. : livre imprimé, cartes de remerciement, etc.), les Mariés s’engagent à transmettre cette sélection au Photographe dans les 2 mois suivant la livraison des photos par le Photographe, sans quoi les prestations concernées ne seront pas livrées et ce sans qu’aucune contrepartie ou dédommagement ne puisse être demandés.

Organisation

Conditions de prise de vue

Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la couverture photographique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.

La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par tout autre prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.

Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement la réalisation des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

Le Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les Mariés veilleront à présenter au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches ,etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules la Photographe.

Cérémonie

En cas de cérémonie religieuse et/ou civile, les Mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée de la cérémonie sur le principe de l’autorisation de le photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Photos de groupes

Les mariés s’engagent à préparer une liste de 10 photos de groupes maximum.

Ils s’engagent également à prévoir deux personnes chargées d’identifier et de rassembler les personnes qui doivent être photographiées.

Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support CD, DVD ou Clé USB ou par voie de téléchargement n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Aucun usage commercial des Photographies n’est autorisé sans l’accord du Photographe. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucun fichier brut (raw) ou éditable (tiff) ne sera donné aux Mariés et ne pourra être exigé par ceux-ci. Les fichiers numériques seront livrés au format jpeg.

Style artistique

Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.

Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Mariés pour déterminer leur choix.

Les Mariés s’engagent à participer activement à la séance de couple, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance.

La sélection et le post-traitement des images, la mise en page des livres, au même titre que la prise de vue, sont propres au photographe et font partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Ses choix sont donc définitifs et ne sauraient faire l’objet de discussion avec les Mariés.

Droit à l’image

Les Mariés consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, réseaux sociaux, plaquettes, cartes de visite, sites dédiés à la photographie, books lors de salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent. Par extension, les mêmes droits sont cédés aux éventuels assistants du Photographe (ou second photographe le cas échéant).

Les mariés ont la possibilité de refuser que les Photographies de leur mariage soient diffusées publiquement par le Photographe. Dans la mesure où ce choix empêche le Photographe de faire connaître son travail et de promouvoir son activité, il entraîne la majoration du montant à payer de 15 %.

Annulation et cas de forces majeures

Annulation par les Mariés

Les arrhes versés à la signature du contrat marquent un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, les arrhes seront restituées aux Mariés.

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Annulation par le Photographe

Si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés qui auront le choix entre un remboursement des arrhes versées au titre de la réservation, ou le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le Photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention. Cependant, il peut être difficile de trouver, dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement aux mêmes tarif et niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la Photographe. Ce dernier procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés.

Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Problème technique et accident

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

Conditions climatiques

Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement la réalisation des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

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